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Loi n° 23-2019 du 05 juillet 2019 portant création du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Législation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Commerce/industrie/sociétés Petits exploitants/paysans Fonds spécial Gouvernance Crédit
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi créé le fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat (FIGA). Le fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat facilite l’accès des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat aux services financiers et non financiers. A ce titre, il a pour missions de : soutenir les projets de création d’entreprises et de l’artisanat dans le montage des dossiers financiers, en particulier les plans d’affaires ; garantir les crédits d’investissements consentis par les établissements bancaires et de Crédits aux très petites, petites et moyennes entreprises et à l’artisanat ; négocier et nouer des partenariats avec tout organisme intervenant dans l’appui à la création et au développement des entreprises et de l’artisanat ; financer les programmes de renforcement des capacités des créateurs et dirigeants d’entreprises et d’ateliers de l’artisanat.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg