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Loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Législation
Date
2023
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Général
Mot clé
Accès-à-l'information Contrat/accord Règlement des différends Financement Institution Monitorage Infractions/sanctions Questions de procédures Éducation Protection de l’environnement Développement durable
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi a pour objet de fixer les règles générales relatives aux marchés publics. Ses dispositions sont applicables aux marchés publics objet des dépenses: - de l’Etat, représenté par les institutions et administrations publiques; — des collectivités locales; - des établissements publics régis par le droit public; - des établissements publics et les entreprises publiques économiques agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué, chargés de cette mission par l’Etat ou par les collectivités locales; - des établissements publics, soumis aux règles commerciales, pour la réalisation d'une opération financée directement, en totalité ou en partie, sur le budget de l’Etat ou sur le budget des collectivités locales.

Texte intégral
Français
Site web
www.joradp.dz