Loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics. Pays/Territoire Algérie Type du document Législation Date 2023 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Général Mot clé Accès-à-l'information Contrat/accord Règlement des différends Financement Institution Monitorage Infractions/sanctions Questions de procédures Éducation Protection de l’environnement Développement durable Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé La présente loi a pour objet de fixer les règles générales relatives aux marchés publics. Ses dispositions sont applicables aux marchés publics objet des dépenses: - de l’Etat, représenté par les institutions et administrations publiques; — des collectivités locales; - des établissements publics régis par le droit public; - des établissements publics et les entreprises publiques économiques agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué, chargés de cette mission par l’Etat ou par les collectivités locales; - des établissements publics, soumis aux règles commerciales, pour la réalisation d'une opération financée directement, en totalité ou en partie, sur le budget de l’Etat ou sur le budget des collectivités locales. Texte intégral Français Site web www.joradp.dz