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Loi n° 22-2019 du 17 juin 2019 portant lutte contre la traite des personnes.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Législation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Droits de l'homme Protection sociale Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi régit la lutte contre la traite des personnes qu’elles soient de nature nationale ou transnationale ou qu’elles soient ou non liées à la criminalité organisée. Ce texte fixe également l’exploitation par le travail, notamment le travail des enfants en violation des dispositions de la Constitution, du code du travail, des lois et règlements encadrant le travail des enfants ; le travail ou les services forcés ; l’esclavage, au sens de l’Etat ou condition d’une personne sur laquelle s’exercent un ou plusieurs des attributs du droit de propriété, dont la vente. Par ailleurs, la loi n° 22-2019 du 17 juin 2019 portant lutte contre la traite des personnes détermine les incriminations et des sanctions ; la prévention, l’identification, de la protection et de l’assistance aux victimes et aux témoins de la traite des personnes ; la coopération ; dispositions diverses et finales.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg