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Loi n° 22-08 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 fixant l’organisation, la composition et les attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Législation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Accès-à-l'information Collecte de données/déclarations Financement Questions de procédures Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

la présente loi a pour objet de fixer l’organisation, la composition ainsi que les attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption

Texte intégral
Français
Site web
www.joradp.dz

Références - Législation

Abroge

Loi n°06 – 01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

Législation | Algérie | 2006

Mot clé: Loi-cadre, Gouvernance, Infractions/sanctions, Institution, Accès-à-la-justice, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application, Cour/tribunaux, Commerce/industrie/sociétés, Questions de procédures

Source: FAO, FAOLEX