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Loi n° 21/2011 du 23/06/2011 régissant l'électricité au Rwanda.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République rwandaise nº spécial, 12 juillet 2011, p. 26 à 59.
Sujet
Énergie
Mot clé
Législation de base Conservation de l'énergie/production de l'énergie
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi régit les activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’énergie électrique à l’intérieur et à l’extérieur du territoire de la République du Rwanda. Les objectifs de la présente loi sont les suivants: la libéralisation et la régulation du secteur de l’électricité; le développement harmonieux de la distribution de l’énergie électrique pour toutes les couches de la population et pour tous les secteurs de développement économique et social; la création des conditions facilitant les investissements dans le secteur de l’énergie électrique; le respect des conditions d’une concurrence juste et loyale et des droits des utilisateurs et des opérateurs.

Texte intégral
Français