Loi n° 21-2018 du 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d'occupation et d'acquisition des terres et terrains. Pays/Territoire Congo Type du document Législation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Planification territoriale Droits traditionnels/droits coutumiers Terrains urbains Restrictions à l'utilisation Infractions/sanctions Procédures judiciaires/procédures administratives Prescription acquisitive/usucapion Droits de propriété Genre Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud Résumé La présente loi fixe les règles d'occupation et d'acquisition des terres et terrains. A cet effet, elle détermine la détention des terres coutumières; le droit de propriété foncière; l'occupation illégale et précaire des terres et terrains; l'occupation et de l'acquisition des terres du domaine rural, des terres ou terrains en zones urbaine et périurbaine; l'interdiction d'occuper ou d'acquérir des terres du domaine rural, des terres ou terrains en zones urbaine et périurbaine déclarés non constructibles; les sanctions pénales, civiles et administratives; et les dispositions transitoires et finales. Texte intégral Français Site web www.economie.gouv.cg Références - Législation Implementé par Arrêté n° 21337 du 6 juillet 2021 portant publication du rôle général et convocation des sessions extraordinaires de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières Législation | Congo | 2021 Mot clé: Institution, Régime foncier, Planification territoriale, Droits traditionnels/droits coutumiers, Procédures judiciaires/procédures administratives, Droits de propriété Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2018-484 du 26 décembre 2018 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières. Législation | Congo | 2018 Mot clé: Commission foncière, Régime foncier, Droits traditionnels/droits coutumiers, Droits acquis/droits préexistants, Règlement des différends Source: FAO, FAOLEX