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Loi n° 21-2018 du 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d'occupation et d'acquisition des terres et terrains.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Législation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Planification territoriale Droits traditionnels/droits coutumiers Terrains urbains Restrictions à l'utilisation Infractions/sanctions Procédures judiciaires/procédures administratives Prescription acquisitive/usucapion Droits de propriété Genre
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi fixe les règles d'occupation et d'acquisition des terres et terrains. A cet effet, elle détermine la détention des terres coutumières; le droit de propriété foncière; l'occupation illégale et précaire des terres et terrains; l'occupation et de l'acquisition des terres du domaine rural, des terres ou terrains en zones urbaine et périurbaine; l'interdiction d'occuper ou d'acquérir des terres du domaine rural, des terres ou terrains en zones urbaine et périurbaine déclarés non constructibles; les sanctions pénales, civiles et administratives; et les dispositions transitoires et finales.

Texte intégral
Français
Site web
www.economie.gouv.cg

Références - Législation

Implementé par

Arrêté n° 21337 du 6 juillet 2021 portant publication du rôle général et convocation des sessions extraordinaires de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières

Législation | Congo | 2021

Mot clé: Institution, Régime foncier, Planification territoriale, Droits traditionnels/droits coutumiers, Procédures judiciaires/procédures administratives, Droits de propriété

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2018-484 du 26 décembre 2018 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières.

Législation | Congo | 2018

Mot clé: Commission foncière, Régime foncier, Droits traditionnels/droits coutumiers, Droits acquis/droits préexistants, Règlement des différends

Source: FAO, FAOLEX