Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi n° 207/AN/17/7ème L du 06/02/2018 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes à besoins spéciaux.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Législation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Protection sociale Pauvreté
Aire géographique
Afrique, AFRIQUE FAO, Afrique orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le golfe d'Aden
Résumé

La présente loi a pour objet de garantir et de renforcer les droits et libertés fondamentaux des personnes à besoins spéciaux en donnant une définition juridique de cette catégorie des personnes. Cette politique de promotion et de protection des droits des personnes à besoins spéciaux s’articule autour de la prévention du handicap, de l'éducation et de la formation professionnelle des personnes a besoins spéciaux ; de l'emploi des personnes a besoins spéciaux; de l'intégration socio-économique et politique des personnes a besoins spéciaux ; de la protection sociale et de l'aide aux personnes a besoins spéciaux ; la communication, de l'information et de la liberté d'expression et d'opinion.

Texte intégral
Français
Site web
www.presidence.dj