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Loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
NOR : AGRT2132804L
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Changement de climat Cultures/pâtures Risques Évaluation/gestion des risques Développement durable
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent article fixe les objectifs, la stratégie et la programmation financière et opérationnelle de l’intervention de l’Etat pour renforcer la résilience de l’agriculture française face au changement climatique par le biais d’une mobilisation d’un système universel de gestion des risques en agriculture pour la période 2023-2030. Cette programmation, qui contribue à assurer la pérennité et la résilience des systèmes de production agricole dans un contexte d’accélération du changement climatique, en garantissant l’accès des agriculteurs à un système universel de gestion des risques climatiques en agriculture, vise quatre objectifs: Assurer une répartition équilibrée de la prise en charge entre les différents acteurs concernés par la gestion des risques climatiques en agriculture; Développer des dispositifs de prévention et de protection adaptés à toutes les cultures; Créer et mieux diffuser des produits d’assurance et des mécanismes d’indemnisation efficaces et complémentaires entre eux, en accompagnement de stratégies d’adaptation des filières et des bassins de production; Permettre l’intervention de la solidarité nationale en cas de risques climatiques dits catastrophiques. Les dépenses publiques résultant de la mise en œuvre de ce nouveau système s’inscrivent dans une enveloppe qui pourra atteindre un montant annuel de 600 millions d’euros au cours de la période, au fur et à mesure du développement assurantiel.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr