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Loi n. 2022-18 du 23 mai 2022 autorisant la création d'une société dénommée Société nationale de Gestion intégrée des Déchets (Sonaged s.a.).

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Financement Gouvernance Institution Gestion intégrée Recyclage/réemploi Déchets solides Élimination de déchets Gestion des déchets
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette Loi autorise la création d'une société anonyme dénommée Société nationale de Gestion intégrée des Déchets (SONAGED S.A.), placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de l'hygiène publique.

Texte intégral
Français