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Loi n. 2022-09 du 19 avril 2022 relative à la repartition et a l'encadrement de la gestion des recettes issues de l'exploitation des hydrocarbures.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Bois de chauffe Gouvernance Institution Commerce intérieur Commerce international Gaz naturel Hydrocarbures Fonds spécial Taxe/impôt Transport/dépôt
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi fixe les regles relatives à la repartition et à la gestion des recettes issues de l'exploitation des hydrocarbures, soit l'ensemble des activités pétrolières relatives à la prospection, a l'exploration, au développement, à l'extraction, au transport, à la transformation ou à la commercialisation des ressources d'hydrocarbures.

Texte intégral
Français
Site web
www.sentresor.org