Loi n. 2022-09 du 19 avril 2022 relative à la repartition et a l'encadrement de la gestion des recettes issues de l'exploitation des hydrocarbures. Pays/Territoire Sénégal Type du document Législation Date 2022 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie Mot clé Bois de chauffe Gouvernance Institution Commerce intérieur Commerce international Gaz naturel Hydrocarbures Fonds spécial Taxe/impôt Transport/dépôt Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi fixe les regles relatives à la repartition et à la gestion des recettes issues de l'exploitation des hydrocarbures, soit l'ensemble des activités pétrolières relatives à la prospection, a l'exploration, au développement, à l'extraction, au transport, à la transformation ou à la commercialisation des ressources d'hydrocarbures. Texte intégral Français Site web www.sentresor.org