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Loi N° 2022-019 du 15 novembre 2022 portant modification de la loi n° 2021-012 du 18 Juin 2021 portant Code du Travail.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Législation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Genre Protection sociale
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente Loi modifie l'article 190 de la loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant code du travail. L'article concerne la réglementation du travail pour ce qui concerne les femmes enceintes. La modification prévoit la possibilité, pour toute femme enceinte, de quitter le travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat. Encore, il prévoit, à l'occasion de l'accouchement, le droit de suspendre son travail pendant quatorze semaines consécutives, dont six semaines après la délivrance.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.tg

Références - Législation

Amende

Loi n. 2021-012 du 18/06/21 portant Code du Travail.

Législation | Togo | 2021

Mot clé: Législation de base, Contrat/accord, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Droits de l'homme, Inspection, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Questions de procédures, Santé publique, Protection sociale

Source: FAO, FAOLEX