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Loi N° 2022-018 du 15 novembre 2022 portant modification de la Loi N° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau code penal, modifié par la Loi n° 2016-027 du 11 octobre 2016.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Législation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Genre Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Les dispositions du Code Penal concernant les violences à l'égard des femmes sont modifiées. De plus, un nouveau article 237 établit que constituent des violences économiques toutes contraintes imposées à la femme pour la priver de son indépendance financière ou restreindre celle-ci.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.tg

Références - Législation

Amende

Loi n° 2015-010 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal.

Législation | Togo | 2015

Mot clé: Infractions/sanctions, Planification environnementale, Politique/planification, Lutte contre la pollution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application, Produits de la pêche, Gestion et conservation des pêches, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude, Boissons, Gestion forestière/conservation des forêts, Santé des animaux, Production animale, Autorisation/permis, Protection des végétaux, Gestion des déchets, Faune sauvage, Flore sauvage, Produits de la chasse, Autorisation/permis de chasse, Chasse/capture, Hygiène/procédures sanitaires

Source: FAO, FAOLEX