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Loi n° 2022-015 relative à la Biosécurité.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Législation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Environnement gén., Plantes cultivées, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Législation de base Biodiversité Prévention des risques biotechnologiques Biotechnologie Système d'alerte précoce Organisme génétiquement modifié (OGM) Gouvernance Inspection Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Principe de précaution Santé publique Recherche Transport/dépôt Participation du public Mise en application Accès-à-l'information Risques Évaluation/gestion des risques Production animale Santé des animaux Reproduction des animaux Biosécurité Insectes Emballage/étiquetage Commerce intérieur Commerce international Monitorage Production végétale Ressources génétiques Protection de l'habitat Protection des espèces
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi a pour objet de réglementer l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transport, le transit, la dissémination dans l’environnement et la mise sur le marché d’organismes génétiquement Modifiés (OGM) ou de leurs produits dérivés, résultant de la biotechnologie moderne, qui peuvent avoir des effets défavorables sur la santé humaine et animale ainsi que sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique. En outre, cette loi vise à développer la recherche scientifique dans le domaine des biotechnologies modernes pour l’être humain, les animaux, les végétaux et l’environnement ; déterminer les règles de contrôle, et cela, en accord avec le principe de précaution ; établir un processus transparent et fiable d’évaluation des risques et d’accord préalable en connaissance de cause concernant les OGM et les activités liées aux OGM ; encourager l’information, la participation du public et la bonne gouvernance et permettre le libre choix des consommateurs et empêcher les déclarations frauduleuses. Et énonce aussi un pavé de définitions en la matière (Biosécurité, OMG, exportation.etc). Cette loi détermine les champs d’application qui sont le développement, la dissémination dans l’environnement, l’importation, l’exportation, le transit, le transport, l’exploitation et à la mise sur le marché d’OGM ou produits dérivés et précise que sont exclus de ce champ d’application, les OGM ou leurs produits dérivés qui sont des produits pharmaceutiques ou vétérinaires relevant d’accords autres que le Protocole de Carthagène. Elle indique aussi les mesures de prévention et de précaution qui doivent être entreprises en cas de véracité et de gravité des risques relatifs à diversité biologique, à la santé humaine et animale et à l’environnement par les autorités compétentes. À ce titre, une autorité a été instituée sous la tutelle du ministre chargé de l’environnement (l’Autorité Nationale de Biosécurité, « l’ANB ») et un organe consultatif (Comité Scientifique National de Biosécurité). Ce cadre institutionnel assure des fonctions techniques (recherches, analyses, préventions et évaluations) et administratives (gérer, contrôler, diffuser « informer et sensibiliser le public » et sanctionner en cas de transgression de la législation et les procédures) relatives aux activités liées aux OGM ou à leurs produits dérivés, donne un avis motivé de l’évaluation des risques liés aux champs d’application de cette loi. En outre, la notification faite par toute personne physique ou morale désirant se livrer dans le cadre les champs d’application de cette loi à l’autorité compétente est détaillée ainsi que le cadre englobant la procédure de la prise de décision opérée par cette institution dans ce domaine.

Texte intégral
Français
Site web
www.msgg.gov.mr