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Loi n° 2022-002 sur l’Agrégation agricole.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Législation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Agriculture contractuelle Contrat/accord Coopérative/organisation de producteurs Développement agricole Certification Commerce intérieur Commerce international Exploitation agricole
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi a pour objet : - de régir les contrats d'agrégation agricole ; - d’établir les directives générales en matière d’agrégation agricole ; - de fixer les procédures d’enregistrement des contrats d’agrégation agricole et de règlement des différends. La loi s'applique à toutes les étapes de la mise en œuvre de l’agrégation agricole. Elle régit tout contrat d’agrégation agricole : de la formation à l’exécution jusqu’à la cessation dudit contrat. Au sens de la présente loi, on entend par : Agrégation agricole : la volonté de différents acteurs de s’associer pour une période donnée autour d’un projet agricole portant sur la production et/ou les conditionnements, emballage et stockage, et qui acceptent d’en partager les risques conformément aux dispositions contractuels prévus.

Texte intégral
Français
Site web
cnlegis.gov.mg