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Loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable.

Pays/Territoire
Guadeloupe (France)
Type du document
Législation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Approvisionnement en eau Institution Déchets ménagers Déchets non-ménagers Normes de qualité de l'eau Gestion des resources en eau douce
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes
Résumé

La présente loi précise qu’un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé « Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe » est créée en date du 1 septembre 2021. Sous réserve des dispositions de la présente loi, cet établissement est un syndicat mixte régi par le code général des collectivités territoriales. Cette loi détaille la composition, l’organisation et le fonctionnement de ce syndicat. Le plan de cette loi s’organise en deux articles. Le premier comprend toutes les informations relatives à l’organisation et l‘article deux est dédié à la commission de surveillance est placée auprès du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe. Les membres de ce syndicat sont : les communautés d'agglomération CAP Excellence, Grand Sud Caraïbe, Nord Grande-Terre, Riviera du Levant et Nord Basse-Terre/la région de Guadeloupe et le département de la Guadeloupe.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr