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Loi N° 2021-034 relative aux contrats de partenariat public-privé.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Législation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Partenariats public-privé (PPP) Commerce/industrie/sociétés Questions de procédures Procédures judiciaires/procédures administratives Contrat/accord Développement durable
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Entry into force notes
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Résumé

La présente loi a pour objet de régir les contrats de partenariat public-privé. Elle détermine leur régime juridique et leur cadre institutionnel. Les contrats de partenariat public-privé, quels que soient leurs montants et sources de financement, satisfont aux principes suivants qui guident l’action publique lors de la préparation, la passation et l’exécution des contrats de partenariat public-privé. Les contrats de partenariat public-privé prennent en compte les objectifs de développement durable dans leurs dimensions environnementale, économique et sociale, en exigeant un contenu local dans les contrats. Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux contrats de partenariat public-privé conclus dans tous les secteurs d’activité de la vie économique et sociale sous réserve de l’application de dispositions sectorielles spécifiques ou dérogatoires à la présente loi, applicables aux secteurs des mines, des hydrocarbures, de l’énergie, de l’eau et des télécommunications qui régissent les autorisations, licences et permis octroyés aux partenaires privés.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.tg