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Loi n° 2021-033 du 31 decembre 2021 relative aux marchés publics.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Législation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Certification Contrat/accord Règlement des différends Financement Loi-cadre Gouvernance Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Questions de procédures Participation du public Partenariats public-privé (PPP) Évaluation/gestion des risques Développement durable
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette loi, qui se compose de 8 Titres, fixe les règles régissant la passation, l'exécution, le contrôle et la régulation des marchés publics en République Togolaise, qui sont sont soumises, selon ce qui est prévu par le Titre 1, aux principes d'économie, efficacité, efficience et équité du processus d'acquisition; concurrence et libre accès des opérateurs économiques à la commande publique; égalité de traitement des candidats; reconnaissance mutuelle de normes techniques, d'actes et de procédures d'homologation et de certification reconnus par les États membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA); transparence et l'intégrité des procédures, leur rationalité, leur modernité et leur traçabilité ; respect des normes environnementales, sociales et de développement durable. Le même Titre définit le champ d'application de la loi et les seuils d'application des procédures.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.tg

Références - Législation

Abroge

Loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public.

Législation | Togo | 2009

Mot clé: Loi-cadre, Partenariats public-privé (PPP), Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Contrat/accord

Source: FAO, FAOLEX