Loi n° 2021-015 modifiant, complétant et abrogeant certaines dispositions de la Loi n° 2016-021 du 22 août 2016 sur les Pôles Anti-Corruption. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 2021 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Cour/tribunaux Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé La présente loi a pour objet de modifier et de compléter et d’abroger certaines dispositions de la Loi n° 2016-021 du 22 août 2016 sur les Pôles Anti-Corruption. Ainsi, il s’avère indispensable de modifier et compléter certaines dispositions de cette loi sur les Pôles Anti-Corruption. Pour ce faire, plusieurs innovations ont été apportées concernant la : - confirmation de la tenue de registre des biens saisis, gelés et confisqués par la Chambre de saisie et de confiscation des avoirs près du PAC ; - confirmation de la suppression de la confiscation avant condamnation : la confiscation après décision judiciaire ; - renforcement de la compétence exclusive du PAC en matière d’infractions de corruption et assimilées, et de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme ; - délimitation des compétences selon la nature, la complexité et la gravité des infractions entre les juridictions de droit commun et la juridiction spécialisée du PAC ; - fixation de la durée du mandat des membres du PAC et du Coordonnateur National des PAC à trois ans avec une possibilité de renouveler une fois ; - présidence du Comté de Suivi et d’Evaluation des PAC assurée par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Texte intégral Français Site web cnlegis.gov.mg Références - Législation Amende Loi n°2016-021 Sur les Poles Anti-Corruption. Législation | Madagascar | 2016 Mot clé: Institution, Gouvernance, Questions de procédures, Mise en application, Monitorage, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Cour/tribunaux, Accès-à-la-justice Source: FAO, FAOLEX