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Loi n° 2021-015 modifiant, complétant et abrogeant certaines dispositions de la Loi n° 2016-021 du 22 août 2016 sur les Pôles Anti-Corruption.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Cour/tribunaux
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi a pour objet de modifier et de compléter et d’abroger certaines dispositions de la Loi n° 2016-021 du 22 août 2016 sur les Pôles Anti-Corruption. Ainsi, il s’avère indispensable de modifier et compléter certaines dispositions de cette loi sur les Pôles Anti-Corruption. Pour ce faire, plusieurs innovations ont été apportées concernant la : - confirmation de la tenue de registre des biens saisis, gelés et confisqués par la Chambre de saisie et de confiscation des avoirs près du PAC ; - confirmation de la suppression de la confiscation avant condamnation : la confiscation après décision judiciaire ; - renforcement de la compétence exclusive du PAC en matière d’infractions de corruption et assimilées, et de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme ; - délimitation des compétences selon la nature, la complexité et la gravité des infractions entre les juridictions de droit commun et la juridiction spécialisée du PAC ; - fixation de la durée du mandat des membres du PAC et du Coordonnateur National des PAC à trois ans avec une possibilité de renouveler une fois ; - présidence du Comté de Suivi et d’Evaluation des PAC assurée par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Texte intégral
Français
Site web
cnlegis.gov.mg

Références - Législation

Amende

Loi n°2016-021 Sur les Poles Anti-Corruption.

Législation | Madagascar | 2016

Mot clé: Institution, Gouvernance, Questions de procédures, Mise en application, Monitorage, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Cour/tribunaux, Accès-à-la-justice

Source: FAO, FAOLEX