Loi n° 2021-006/P.R/ modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2017-06 du 01 février 2017, relative au Partenariat Public Privé. Pays/Territoire Mauritanie Type du document Législation Date 2021 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Partenariats public-privé (PPP) Autorisation/permis Contrat/accord Collecte de données/déclarations Règlement des différends Gouvernance Monitorage Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Cette Loi modifie les articles 1, 3, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17,18, 21, 23, 26, 28, 32, 33, 35, 39 et 42 de la loi n° 2017-06 du 01 février 2017, relative au Partenariat Public-Privé. Texte intégral Français Site web www.msgg.gov.mr Références - Législation Amende Loi n° 2017‐006 relative au Partenariat Public‐Privé (PPP). Législation | Mauritanie | 2017 Mot clé: Loi-cadre, Partenariats public-privé (PPP), Gouvernance Source: FAO, FAOLEX