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Loi n° 2021-006/P.R/ modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2017-06 du 01 février 2017, relative au Partenariat Public Privé.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Législation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Partenariats public-privé (PPP) Autorisation/permis Contrat/accord Collecte de données/déclarations Règlement des différends Gouvernance Monitorage
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette Loi modifie les articles 1, 3, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17,18, 21, 23, 26, 28, 32, 33, 35, 39 et 42 de la loi n° 2017-06 du 01 février 2017, relative au Partenariat Public-Privé.

Texte intégral
Français
Site web
www.msgg.gov.mr

Références - Législation

Amende

Loi n° 2017‐006 relative au Partenariat Public‐Privé (PPP).

Législation | Mauritanie | 2017

Mot clé: Loi-cadre, Partenariats public-privé (PPP), Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX