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Loi n° 2021-004 Relative aux Associations, aux Fondations et aux Réseaux.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Législation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Accès-à-l'information Commerce/industrie/sociétés Contrat/accord Coopérative/organisation de producteurs Financement Gouvernance Procédures judiciaires/procédures administratives Monitorage Enregistrement Taxe/impôt
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Les dispositions de la présente loi régissent les associations de personnes, qui sont définies par l'article, et de son règlement d'application.

Texte intégral
Français
Site web
www.msgg.gov.mr