Loi n° 2021-004 Relative aux Associations, aux Fondations et aux Réseaux. Pays/Territoire Mauritanie Type du document Législation Date 2021 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Accès-à-l'information Commerce/industrie/sociétés Contrat/accord Coopérative/organisation de producteurs Financement Gouvernance Procédures judiciaires/procédures administratives Monitorage Enregistrement Taxe/impôt Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Les dispositions de la présente loi régissent les associations de personnes, qui sont définies par l'article, et de son règlement d'application. Texte intégral Français Site web www.msgg.gov.mr