Loi n° 2020-522 du 16 juin 2020 portant régime juridique de la communication publicitaire. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Législation Date 2020 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Protection du consommateur Fraude Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Questions de procédures Tabac Financement Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Cette loi, qui est organisée en 9 chapitres, établit son champ d'application dans le chapitre 2, après que le chapitre 1 est dédié aux définitions. La loi a pour objet de fixer les règles relatives à la communication publicitaire et s'applique à toute activité de communication publicitaire, quels qu'en soient la forme et le support, diffusée, publiée ou accessible sur le territoire ivoirien. Texte intégral Français Site web www.caidp.ci