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Loi n° 2020-30 du 30 juin 2020, relative à l’économie sociale et solidaire.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Général
Mot clé
Entité non-gouvernementale Commerce/industrie/sociétés Financement Institution Développement agricole Coopérative/organisation de producteurs Enregistrement Mesures financières agricoles Participation du public
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi détermine le cadre de référence de l’économie sociale et solidaire et définit son concept, ses objectifs et les modalités de son organisation, ainsi que ses structures et ses mécanismes. Cette loi se compose de 24 articles et se divise en six chapitres, dont le premier spécifie les contours du modèle d’économie sociale et solidaire qui sera développé en Tunisie et précise quelles sont les activités économiques et entreprises qui seront susceptibles d’entrer dans ce cadre. Elle est considérée comme un modèle économique composé d’un ensemble d’activités économiques à finalité sociale et qui porte sur la production, la transformation, la distribution, l’échange, la commercialisation et la consommation de marchandises et services assurés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire (art 1). L’économie sociale et solidaire a pour objectif de : Réaliser l’équilibre entre les exigences de la rentabilité économique et les valeurs de bénévolat et de solidarité sociale, réaliser la justice sociale et la répartition équitable des richesses, formaliser l’économie informelle, réaliser le confort économique et social et améliorer la qualité de vie (art2). Son but principal n’est pas lucratif mais a effet d’économie sociale et solidaire et a pour objectifs de réaliser l’équilibre entre les exigences de la rentabilité économique et les valeurs de bénévolat et de solidarité sociale ainsi que de réaliser la justice sociale et la répartition équitable des richesses.

Texte intégral
Français
Site web
www.iort.gov.tn

Références - Législation

Amende

Loi nº 2004-25 relative aux sociétés mutuelles de services agricoles.

Législation | Tunisie | 2005

Mot clé: Institution, Entité non-gouvernementale, Coopérative/organisation de producteurs

Source: FAO, FAOLEX