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Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Général
Mot clé
Gouvernance Infractions/sanctions Accès-à-l'information Accès-à-la-justice Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Responsabilité/indemnisation Questions de procédures Protection de l’environnement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 concerne le Parquet européen (une institution de l'Union européenne qui a pour mission de combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne), la justice environnementale et la justice pénale spécialisée.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr