Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 2020 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Général Mot clé Gouvernance Infractions/sanctions Accès-à-l'information Accès-à-la-justice Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Responsabilité/indemnisation Questions de procédures Protection de l’environnement Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 concerne le Parquet européen (une institution de l'Union européenne qui a pour mission de combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne), la justice environnementale et la justice pénale spécialisée. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr