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Loi n° 2020-03 du 06 mai 2020 portant répression des infractions en matière de fabrication, d’importation, d’exportation et de vente des engrais au Niger.

Pays/Territoire
Niger
Type du document
Législation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Autorisation/permis Engrais/nutriments Inspection Infractions/sanctions Questions de procédures Commerce intérieur Commerce international Emballage/étiquetage Production végétale
Aire géographique
Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente Loi, qui se compose de 3 Chapitres, fixe, comme précisé dans le Chapitre 1 (des dispositions générales et des définitions), le cadre juridique de la répression des infractions en matière de fabrication, d'importation, d'exportation et de vente des engrais au Niger. La loi applique l'article 29 du Règlement C/REG.13/12/12 du 13 décembre 2012, relatif au contrôle de qualité des engrais dans l'espace CEDEAO.

Texte intégral
Français
Site web
duddal.org

Références - Législation

Implemente

Règlement c/reg.13/12/12 du 02 décembre 2012 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l'espace CEDEAO.

Législation | 2012

Mot clé: Engrais/nutriments, Transformation/manutention, Commerce international, Infractions/sanctions, Institution, Normes, Emballage/étiquetage, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX