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Loi n° 2019/014 du 19 juil 2019 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission des Droits de l'Homme du Cameroun.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Législation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Droits de l'homme Éducation Financement Genre Gouvernance Inspection Institution Relations internationales/coopération Infractions/sanctions Questions de procédures Recherche Protection sociale Développement durable
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

La présente loi porte création, organisation et fonctionnement de la Commission des Droits de l'Homme du Cameroun (CDHC), une institution indépendante de consultation, d'observation, d'évaluation, de dialogue, de conciliation et de concertation en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. La Commission fait également office de Mécanisme National de Prévention de la torture du Cameroun (MNPT).

Texte intégral
Français
Site web
prc.cm