Loi n° 2019/014 du 19 juil 2019 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission des Droits de l'Homme du Cameroun. Pays/Territoire Cameroun Type du document Législation Date 2019 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Droits de l'homme Éducation Financement Genre Gouvernance Inspection Institution Relations internationales/coopération Infractions/sanctions Questions de procédures Recherche Protection sociale Développement durable Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé La présente loi porte création, organisation et fonctionnement de la Commission des Droits de l'Homme du Cameroun (CDHC), une institution indépendante de consultation, d'observation, d'évaluation, de dialogue, de conciliation et de concertation en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. La Commission fait également office de Mécanisme National de Prévention de la torture du Cameroun (MNPT). Texte intégral Français Site web prc.cm