Loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans les Assemblées élues. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Législation Date 2019 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Institution Genre Gouvernance Procédures judiciaires/procédures administratives Équité Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi institue des mesures favorisant la représentation de la femme dans les Assemblées totalement ou partiellement élues en augmentant ses chances d'accès à la représentation dans ces assemblées. Pour les scrutins uninominaux ou de listes, un minimum de 30% de femmes sur le nombre total de candidats présentés au cours de la consultation électorale est exigé. Toute liste de candidatures doit respecter l'alternance des sexes de telle sorte que si deux candidatures du même sexe sont inscrites, la troisième soit de l'autre sexe. Texte intégral Français Site web www.famille.gouv.ci Références - Législation Implementé par Décret n°2020-941 du 25 novembre 2020 portant modalités d’application de la loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans les assemblées élues. Législation | Côte d'Ivoire | 2020 Mot clé: Mise en application, Institution, Genre, Gouvernance, Procédures judiciaires/procédures administratives, Équité Source: FAO, FAOLEX