Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans les Assemblées élues.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Législation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Institution Genre Gouvernance Procédures judiciaires/procédures administratives Équité
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi institue des mesures favorisant la représentation de la femme dans les Assemblées totalement ou partiellement élues en augmentant ses chances d'accès à la représentation dans ces assemblées. Pour les scrutins uninominaux ou de listes, un minimum de 30% de femmes sur le nombre total de candidats présentés au cours de la consultation électorale est exigé. Toute liste de candidatures doit respecter l'alternance des sexes de telle sorte que si deux candidatures du même sexe sont inscrites, la troisième soit de l'autre sexe.

Texte intégral
Français
Site web
www.famille.gouv.ci

Références - Législation

Implementé par

Décret n°2020-941 du 25 novembre 2020 portant modalités d’application de la loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans les assemblées élues.

Législation | Côte d'Ivoire | 2020

Mot clé: Mise en application, Institution, Genre, Gouvernance, Procédures judiciaires/procédures administratives, Équité

Source: FAO, FAOLEX