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Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Gestion des resources en eau douce Préservation de l'écosystème Biodiversité Institution Faune sauvage Flore sauvage Changement de climat Chasse/capture Coopérative/organisation de producteurs Autorisation/permis de chasse Utilisation durable Monitorage Enregistrement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi définit la géo-diversité comme la diversité géologique, géomorphologique, hydrologique et pédologique ainsi que l'ensemble des processus dynamiques qui les régissent, y compris dans leurs interactions avec la faune, la flore et le climat. Elle crée, à compter du 01 janvier 2020, un établissement public de l'Etat dénommé "Office français de la biodiversité", reprenant les missions de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il exerce la police de l'environnement, afin de mieux la répartir dans l'espace et dans le temps. Il délivre également, au nom de l'État, le permis de chasser, dans le but de moderniser l'organisation de la chasse et protéger la biodiversité. Il a notamment pour mission de contribuer à l'exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage. Il a aussi une mission de développement de la connaissance, de recherche et d'expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services écosystémiques, sur les liens entre les changements climatiques et la biodiversité ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr