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Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Législation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire, N. 10 Numero Special, 12 juillet 2019.
Sujet
Général
Mot clé
Genre Gouvernance Droits de l'homme Équité Héritage
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi a pour object de réglementer toutes activités relatives au mariage. En particulier, le régime de la communauté des biens et de l’actif de la communauté se composant : 1° des gains et revenus des époux ; 2° des biens acquis par les époux à titre onéreux pendant le mariage ; 3° des biens légués ou donnés conjointement aux deux époux. Sont propres : 1° les biens que les époux possèdent à la date de leur mariage ou qu’ils acquièrent postérieurement au mariage par succession ou donation ; 2° les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, lorsque cette acquisition a été faite avec des deniers propres ou provenant de l’aliénation d’un bien propre, etc. Tout bien est présumé commun si l’un des époux ne prouve qu’il lui est propre. Chacun des époux administre seul ses gains et revenus provenant de l’exercice de son activité professionnelle.

Texte intégral
Français
Site web
resourceequity.org