Loi n° 2019-51, portant création d’une catégorie de «transport de travailleurs agricoles». Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 2019 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal Officiel de la République Tunisienne Numéro 48 du 14 juin 2019. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Emploi rural Transport/dépôt Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé La présente loi a pour but la création d’une catégorie de "transport de travailleurs agricoles". Dans ce sens, il est ajouté un article 21 bis à la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 (relative à l’organisation des transports terrestres). Cette nouvelle disposition définit le transport de travailleurs agricoles comme un service de transport public non régulier de personnes, réservé aux travailleurs agricoles titulaires, saisonniers ou provisoires. Texte intégral Français Site web www.legislation.tn