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Loi n° 2019-51, portant création d’une catégorie de «transport de travailleurs agricoles».

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Tunisienne Numéro 48 du 14 juin 2019.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Emploi rural Transport/dépôt
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi a pour but la création d’une catégorie de "transport de travailleurs agricoles". Dans ce sens, il est ajouté un article 21 bis à la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 (relative à l’organisation des transports terrestres). Cette nouvelle disposition définit le transport de travailleurs agricoles comme un service de transport public non régulier de personnes, réservé aux travailleurs agricoles titulaires, saisonniers ou provisoires.

Texte intégral
Français
Site web
www.legislation.tn