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Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Pêche, Terre et sols, Mer
Mot clé
Terrains agricoles Mariculture Aquaculture Régime foncier Droits de propriété
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le texte renforce notamment le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans les communes littorales, de biens ayant servi à l'exercice d'une activité agricole dans les vingt années précédentes. Lorsqu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural met en vente un terrain ou un bâtiment dont le dernier usage agricole était un usage conchylicole, elle le cède en priorité à un candidat s’engageant à poursuivre une activité conchylicole pour une durée minimale de dix ans.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr