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Loi n ° 2019-035 portant code de la pêche et de l’aquaculture dans les eaux continentales.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Législation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Législation de base Aquaculture Pêche continentale Institution Autorisation de pêche Pêche non-commerciale Infractions/sanctions Zone de pêche protégée Protection de l’environnement Développement durable Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette loi, qui se compose de 49 articles, organisés en 19 chapitres divisés en 6 titres, a pour objet de définir les règles applicables à la pêche et à l'aquaculture dans les eaux continentales de la République Islamique de Mauritanie (Titre I, chapitre premier). Le deuxième chapitre définit le champ d'application de la loi ainsi que les eaux exclues de son application. Le troisième chapitre, qui s'occupe des définitions, termine le premier titre. Le deuxième titre décrit les principes directeurs qui régissent cette loi: le principe de précaution appliqué à la gestion des pêcheries (chapitre quatre), l'application des stratégies visant à protéger les organismes aquatiques continentaux , qui constituent un patrimoine national (chapitre 5); le droit de pêche, appartenant à l’Etat (chapitre 6). Le troisième titre introduit, avec le septième chapitre, la gestion participative, à travers l'institution de comités villageois, dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture continentale, afin de mieux assurer le développement durable des organismes aquatiques continentaux (article 8). Leur fonctions sont énumérées à suivre (article 9). Le huitième chapitre, qui s'occupe des plans d'aménagement et de gestion de la pêche et de l'aquaculture continentales introduit, dans une première section, des dispositions communes qui envisagent la préparation, par le Ministre chargé de la pêche et de l'aquaculture continentales, des plans d'aménagement et/ou de gestion. La deuxième section, qui introduit le chapitre neuf, s'occupe plus précisement du plan d'aménagement de la pêche continentale et d'en définir les fonctions, alors que le dixième traite du plan d'aménagement de l'aquaculture continentale et des fonctions relatives. Le onzième chapitre prévoit qu'il soit institué, auprès du Ministre chargé de la pêche et de l’aquaculture continentales, un organe dénommé Conseil Consultatif National pour l’Aménagement et le Développement de la Pêche et de l’Aquaculture Continentales. Le même chapitre établit que les attributions, la composition, et le fonctionnement de ce conseil sont fixés par décret. Le quatrième titre réglemente l'exercice de la pêche et de l'aquaculture continentales qui sont soumises, à l'exclusion de la pêche de subsistance, à l'autorisation préalable du Ministre. En particulier, le douzième chapitre porte sur les licences de pêche et d'aquaculture continentales, sans lesquelles ni la pêche continentale ni l’aquaculture continentale peuvent être pratiquées. Le treizième chapitre prévoit la protection des organismes aquatiques continentaux en danger et le quatorzième prévoit la protection de certaines aires dans lesquelles la pêche et/ou l’aquaculture continentales sont interdites ou autorisées sous certaines conditions. Finalement, le quinzième chapitre, qui termine le titre III, requiert l’avis préalable de l’administration chargée de la pêche et de l’aquaculture continentales par l'administration compétente avant d'autoriser ou d'entamer des opérations susceptibles de modifier les débits ou d'entraver la circulation des organismes aquatiques continentaux. Le titre V s'occupe des infractions et de leur sanctions (chapitre 16), de leur recherche et constatation (chapitre 17), de la confiscation et de la saisie (chapitre 18), de la transaction (chapitre 19).

Texte intégral
Français
Site web
www.msgg.gov.mr

Références - Législation

Implementé par

Arrêté conjoint 0170 fixant le montant de la redevance de la licence de pêches et de l’aquaculture continentales.

Législation | Mauritanie | 2022

Mot clé: Aquaculture, Autorisation/permis, Autorisation de pêche, Périodes, Redevances de pêche, Gestion et conservation des pêches

Source: FAO, FAOLEX

Décret 2021-216/PM du 13 décembre 2021 portant application de certains articles de la loi n°2019-035 du 18 décembre 2019 portant le code de la pêche et de l’aquaculture dans les eaux continentales.

Législation | Mauritanie | 2021

Mot clé: Aquaculture, Produits de la pêche, Gestion et conservation des pêches, Zone de pêche, Autorisation de pêche, Navire de pêche, Pêche continentale, Institution, Développement durable, Pêche artisanale, Engins de pêche/méthodes de pêche, Participation du public, Mise en application, Politique/planification, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX