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Loi n° 2019-005 du 17/06/2019 portant code des investissements en République togolaise.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Législation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Général
Mot clé
Loi-cadre Commerce/industrie/sociétés Gouvernance Institution Taxe/impôt Développement agricole
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi portant code des investissements a pour objet de promouvoir, faciliter et protéger l’investissement durable et responsable au Togo dans le but de : soutenir la politique de l’emploi et les activités génératrices de revenus aux populations en général et, en particulier, à la jeunesse, aux femmes et aux personnes en situation de handicap ; favoriser la création d’emplois pérennes et qualifiés ; favoriser la création d’activités à forte valeur ajoutée ; encourager l’utilisation et la valorisation des ressources naturelles et des matières premières locales ; encourager le transfert de compétence et l’utilisation de nouvelles technologies ; développer les exportations ; encourager la décentralisation des activités économiques ; promouvoir et conduire certains grands travaux ; stimuler l’innovation technologique. Le présent code définit les avantages et garanties qui sont accordés au titre des investissements réalisés par les entreprises, ainsi que les obligations correspondantes. A ce titre, ce texte prévoit des garanties des investissements (principes de l’égalité de traitement et de non-discrimination, la garantie de transfert des capitaux et des rémunérations, la liberté de gestion, la protection des investissements par l’Etat); et règlements des différends.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.tg

Références - Législation

Abroge

Loi n° 2012-001 du 20 janvier 2012 portant code des investissements en République Togolaise.

Législation | Togo | 2012

Mot clé: Loi-cadre, Développement agricole, Commerce/industrie/sociétés, Gouvernance, Institution

Source: FAO, FAOLEX