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Loi n° 2019-003 P/R/ du 22 janvier 2019 relative au Commerce illicite des espèces de Faune et de Flore Sauvages menacées d'Extinction, en vertu de la Conservation sur le Commerce International des Espèces de Flore et de Faune Sauvages menacées d'extinction (CITES).

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Législation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Législation de base Faune sauvage Gestion/conservation Espèces menacées Protection des espèces Commerce intérieur Commerce international Autorisation/permis Certification Institution Restrictions à l'utilisation Monitorage Mise en application Infractions/sanctions Commerce d'espèces
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi a pour objet la protection et la conservation des stocks des espèces de flore et de faune sauvages menacées d'extinction, par le contrôle du commerce de ces espèces, conformément aux dispositions de la Convention sur le Commerce International des espèces de Faune et de Flore Sauvages menacées d'Extinction (CITES). A cet effet, elle s’applique à l’importation, au transit, à l’exportation, à la réexportation, à l’introduction en provenance de la mer, à la détention à quelque titre que ce soit, au prélèvement dans le milieu naturel au transport et au commerce des espèces classées ci-dessous énumérées, ainsi qu'a l’introduction et la réintroduction, dans le milieu naturel, de spécimens desdites espèces.

Texte intégral
Français
Site web
www.informea.org; www.msgg.gov.mr