Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Pays/Territoire: France
Type du document: Législation
Date: 2018
Source: FAO, FAOLEX

Sujet: Agriculture et développement rural, Bétail, Alimentation et nutrition, Plantes cultivées, Déchets et substances dangereuses
Mot clé: Développement agricole Production écologique/production biologique Coopérative/organisation de producteurs Commerce/industrie/sociétés Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Gaspillage alimentaire Alimentation scolaire Sécurité alimentaire Hygiène/procédures sanitaires Protection du consommateur Emballage/étiquetage Additifs alimentaires Protection des animaux Infractions/sanctions Aliments pour animaux Santé des animaux Pesticides Commerce intérieur Commerce international Restrictions à l'utilisation Gestion des déchets Prévention des déchets
Aire géographique: Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé: La présente loi comprend 98 article repartis en 4 grands titres notamment les dispositions tendant à l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Titre I: art. 1er a 23); les mesures en faveur d'une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous et respectueuse du bien-être animal (Titre II art. 24 a 92); les mesures de simplification dans le domaine agricole (Titre III art. 93 à 95); et les dispositions transitoires et finales (Titre IV art. 96 à 98). La loi a deux objets principaux: d'une part, des dispositions tendant à l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Titre I) et, d'autre part, des mesures en faveur d'une alimentation saine, durable et accessible à tous, respectueuse du bien-être animal (Titre II). Elle contient plusieurs habilitations du gouvernement à agir par voie d'ordonnances, l'annonce de rapports remis par le gouvernement au parlement, ainsi que des expérimentations ou des dispositions à application différée.
Texte intégral: Français
Site web: www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Amende

Code rural et de la pêche maritime (Partie législative).

Législation | France | 1979 (2018)

Mot clé: Loi-cadre, Développement agricole, Terrains agricoles, Agriculture contractuelle, Recherche, Coopérative/organisation de producteurs, Gouvernance, Emploi rural, Évaluation/gestion des risques, Changement de climat, Protection sociale, Éco-produits/processus écologique, Production écologique/production biologique, Extension agricole, Renforcement des capacités, Institution, Exploitation agricole, Législation de base, Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Aquaculture, Accès-à-l'information, Transbordement, Zone de pêche, Commerce/industrie/sociétés, Commerce intérieur, Commerce international, Débarquement, Transformation/manutention, Monitorage, Inspection, Infractions/sanctions, Médicaments, Maladie des poissons, Hygiène/procédures sanitaires, Mise en application, Aliments pour animaux, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Sécurité alimentaire, Gaspillage alimentaire, Additifs alimentaires, Planification territoriale, Commission foncière, Régime foncier, Location, Servitude, Marquage/identificacion, Production animale, Reproduction des animaux, Production végétale, Protection des végétaux, Pesticides, Autorisation/permis, Engrais/nutriments, Restrictions à l'utilisation, Emballage/étiquetage, Irrigation, Ouvrages, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX

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