Loi n. 2018-74 du 10 décembre 2018 relative à la protection et à l'assistance aux personnes déplacées internes. Pays/Territoire Niger Type du document Législation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Droits de l'homme Institution Infractions/sanctions Protection sociale Fonds spécial Inspection Aire géographique Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi se compose de dix chapitres et 42 articles. Le premier chapitre, parmi les dispositions générales, définit l'objecte de la loi, c'est à dire la protection et l'assistance aux personnes déplacées internes au Niger. Le chapitre définit ensuite ces personnes ainsi que les autres concepts utiles à la compréhension de la loi. Le deuxième chapitre s'occupe de mesures de prévention des déplacements internes et le troisième de la protection des personnes déplacées internes soit du point de vue du droit des citoyens d'être protégés contre les déplacements arbitraires soit de celui de l'obligation de l'Etat d'assurer la protection des personnes déplacées internes. Le chapitre suivant s'occupe de l'assistance aux personnes déplacées internes comme obligation de l'Etat et le cinquième décrit des solutions durables que l'Etat doit offrir aux personnes déplacées internes, comme le retour chez leur résidence habituelle, la réinstallation et la réintégration dans leur lieux d'origine, accompagnées par des garanties telles que la sûreté et la sécurité à long terme, l'accès à l'emploi, la réunification familiale etc. Le sixième chapitre est dédié à la description des structures mise en place par l'Etat et qui constituent le cadre constitutionnel dans lesquel l'assistance aux personnes déplacées interne est assurée. Le septième chapitre envisage les infractions - et les pénalités relatives - commises à l'encontre des personnes déplacées internes et le chapitre suivant envisage les infractions - et les pénalités - relatives au personnel humanitaire dans l'exercice de ses activités d'aide, de protection et d'assistance. Le chapitre neuf énumère les dispositions communes à toutes les infractions (punition du complice, procédure de constatationdes infractions, application des dispositions pénales). Le dixième chapitre est dédié aux dispositions diverses et finales. Texte intégral Français Site web reliefweb.int