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Loi n° 2018-010 du 08/08/18 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables au Togo.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Législation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Énergie renouvelable Production d'énergie hydroélectrique Développement durable Bioénergie
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi fixe le cadre juridique général de réalisation des projets de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables, soit pour l’autoconsommation, soit pour la commercialisation. Elle définit le régime juridique régissant les installations, les équipements, les matériels et les biens meubles et immeubles nécessaires pour la production, le stockage, le transport, la distribution, la commercialisation et la consommation d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables. A cette fin, elle a pour objet de: mettre en place un cadre juridique pour le développement des énergies renouvelables et la diversification du mix de production de l’électricité ; mettre en place un cadre incitatif favorable à l’achat et à la vente de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables ; mettre en place un cadre de rémunération pour les producteurs de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables ; promouvoir le développement de tous les moyens de production, de stockage, de distribution et de consommation d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables pour des besoins domestiques et industriels; contribuer à l’amélioration de la sécurité d’approvisionnement en énergie électrique ; diversifier les sources de production d’énergie électrique ; contribuer à la protection de l’environnement par la réduction des émissions de gaz à effet de serre; et contribuer à la promotion de l’emploi. A cet effet, la présente loi s’applique à toutes les filières des énergies renouvelables en vue de la production de l’énergie électrique à savoir : solaire (photovoltaïque et thermodynamique): conversion du rayonnement solaire en électricité; biomasse: conversion des matières organiques, des déchets, du biogaz, du bio-carburant en électricité; éolien : conversion du vent en électricité ; hydroélectricité : conversion de l’énergie potentielle de l’eau en électricité , houlomotrice ou marémotrice : conversion de la cinétique des vagues et courants marins en électricité; géothermie: conversion de la chaleur des profondeurs de la terre en électricité ; toutes autres sources d’énergies renouvelables susceptibles d’être transformées en électricité. Cette loi s’applique également à la sûreté, à l’exploitation, au stockage, à la commercialisation et à la sécurité relative aux filières des énergies renouvelables. Par ailleurs, ce texte fixe les principes généraux; les rôles et relations des différents acteurs dans la promotion des énergies renouvelables.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.tg

Références - Législation

Implementé par

Arrêté n°2019/034/MME/CAB/ARSE du 19 août 2019 fixant les conditions et les modalités de déclaration, de demande et d'octroi des autorisations d'installation et d'exploitation des unités de production d'électricité.

Législation | Togo | 2019

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté N° 2019/035/MME/CAB/ARSE du 19 août 2019 portant fixation des droits et redevances pour l’octroi et le contrôle des autorisations d'installation et d'exploitation des unités de production d'électricité.

Législation | Togo | 2019

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°2019-18/PR du 06 février 2019 fixant les conditions et modalités de conclusion et de résiliation de convention de concession pour la production et la commercialisation de l’énergie électriques à base des sources d'énergies renouvelables.

Législation | Togo | 2019

Mot clé: Énergie renouvelable, Institution, Commerce intérieur, Commerce international, Transport/dépôt, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2019-021 du 13 février 2019 fixant les conditions et modalités de délivrance et de retrait de la licence pour la production, la distribution et la commercialisation de l’énergie électrique à base des sources d'énergies renouvelables.

Législation | Togo | 2019

Mot clé: Énergie renouvelable, Institution, Commerce intérieur, Commerce international, Transport/dépôt, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2019-19/PR du 06 février 2019 fixant les seuils de puissance des différents régimes juridiques des projets de production d'électricité à base des sources d'énergies renouvelables.

Législation | Togo | 2019

Mot clé: Énergie renouvelable, Institution, Commerce intérieur, Commerce international, Transport/dépôt, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX