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Loi n° 2017/015 du 12 juillet 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Commerce/industrie/sociétés Subvention/incitation
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

La présente loi modifie et complète les dispositions des articles 3 (définitions), 8 (critères), 11 (exonérations fiscales), 18 (guichet unique), 21 (agrément), 25, 35 et 36 de la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi n° 2013-004 du 18 Avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun.

Législation | Cameroun | 2013

Mot clé: Loi-cadre, Développement agricole, Protection de l’environnement, Commerce/industrie/sociétés, Développement durable, Éco-produits/processus écologique, Pauvreté

Source: FAO, FAOLEX