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Loi n° 2017‐006 relative au Partenariat Public‐Privé (PPP).

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Général
Mot clé
Loi-cadre Partenariats public-privé (PPP) Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La loi a pour objet de définir le régime juridique et le cadre institutionnel des Contrats de Partenariat Public‐Privé (PPP) en Mauritanie. Cette loi s’applique à tous les secteurs de la vie économique et sociale en Mauritanie sous réserve des dispositions applicables à la Zone Franche de Nouadhibou, ainsi qu’aux autorisations, conventions, licences et contrats déjà réglementés dans les secteurs suivants : le secteur minier ; le secteur des hydrocarbures bruts ; le secteur des télécommunications. Le Cadre institutionnel comprend Comité Interministériel ; Comité Technique d’Appui ; Cellule PPP, et Autorité contractante. Par ailleurs, ce texte prévoit les règles de passation des contrats ; l’exécution du contrat ; et les dispositions diverses.

Texte intégral
Français
Site web
www.msgg.gov.mr

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2021-115 du 30 juin 2021 portant application de la loi n° 2017-006 du 01 février 2017, modifiée par la loi n° 2021-006 du 19 février 2021, relative au Partenariat Public-Privé (PPP).

Législation | Mauritanie | 2021

Mot clé: Contrat/accord, Règlement des différends, Financement, Institution, Questions de procédures, Partenariats public-privé (PPP)

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2023-156/PM/ du 16 novembre 2023 définissant les modalités de contractualisation entre l’Etat et les organisations socioprofessionnelles pour la gestion des infrastructures agropastorales

Législation | Mauritanie | 2023

Mot clé: Entité non-gouvernementale, Coopérative/organisation de producteurs, Pastoralisme, Pâturage, Contrat/accord, Partenariats public-privé (PPP), Développement agricole, Gouvernance, Concession

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi n° 2021-006/P.R/ modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2017-06 du 01 février 2017, relative au Partenariat Public Privé.

Législation | Mauritanie | 2021

Mot clé: Partenariats public-privé (PPP), Autorisation/permis, Contrat/accord, Collecte de données/déclarations, Règlement des différends, Gouvernance, Monitorage

Source: FAO, FAOLEX