Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Environnement gén. Mot clé Développement agricole Régime foncier Subvention/incitation Planification environnementale Politique/planification Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé La présente loi modifie le dispositif des avantages fiscaux, notamment dans les domaines du développement régional; le développement agricole ; l’exportation ; les entreprises nouvellement créées ; les activités de lutte contre la pollution ; l’exportation et secteurs innovants ; l’encouragement des jeunes promoteurs ; et les dispositions fiscales et douanières relatives aux entreprises totalement exportatrices. Texte intégral Français Site web www.legislation.tn