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Loi n° 2017-541 du 3 aout 2017 relative à la régulation du secteur pharmaceutique.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Santé des animaux Médicaments Institution Gouvernance Autorisation/permis Commerce intérieur Commerce international Inspection Monitorage
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi régule le secteur pharmaceutique. Son objet est d'instituer un cadre institutionnel et fonctionnel d'un système de régulation du secteur, pharmaceutique qui garantisse la mise sur le marché et l'utilisation de produits pharmaceutique accessible, sûrs, efficace et de qualité.

Texte intégral
Français