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Loi n° 2017-540 du 3 août 2017 fixant les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Plantes cultivées
Mot clé
Développement agricole Plantes oléagineuses Commerce intérieur Commerce international Renforcement des capacités Transformation/manutention Collecte de données/déclarations Infractions/sanctions Gouvernance Institution
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi fixe les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières hévéa et palmier à huile. Elle définit notamment l’encadrement en plantations villageoises; la commercialisation (interne, externe) des produits de l’hévéa et du palmier à huile; la transformation; les statistiques; les interdictions; les sanctions. Par ailleurs, ce texte met en place un Organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières hévéa et palmier à huile.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2018-228 du 28 février 2018 portant dénomination de l’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile.

Législation | Côte d'Ivoire | 2018

Mot clé: Développement agricole, Plantes oléagineuses, Protection des végétaux, Gouvernance, Institution

Source: FAO, FAOLEX