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Loi n° 2017-52 du 4 juillet 2017, relative à la modification des dispositions de la loi n° 95- 21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Développement agricole Terrains agricoles
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi modifie les dispositions de l’article 32 bis à la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legislation.tn