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Loi n° 2017-40 du 15 mai 2017, portant réduction de la taxe due sur les déchets et débris de fer à l’exportation et opération conjoncturelle d’exportation jusqu’à la fin de l’année 2017.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Gestion des déchets Institution Taxe/impôt Commerce international Déchets non-ménagers
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi réduit le montant de la taxe due sur les déchets et débris de fer à l’exportation relevant du du tarif des droits de douane à l’exclusion des déchets et débris d’aciers alliés inoxydables relevant des positions tarifaires.

Texte intégral
Français
Site web
www.legislation.tn