Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols, Plantes cultivées Mot clé Terrains agricoles Production écologique/production biologique Institution Régime foncier Propriété Transfert Agents de lutte biologique Pesticides Utilisation durable Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi est compose de douze (12) articles repartis en trois (3) titres, notamment la préservation des terres agricoles; le développement du bio-contrôle; et les dispositions diverses. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr