Loi n° 2017-27 du 28 avril 2017 portant bail emphytéotique. Pays/Territoire Niger Type du document Législation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Location Servitude Expropriation Aire géographique Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi régit le bail emphytéotique des biens immeubles. Le bail emphytéotique des biens immeubles s’appréhende comme contrat de louage d'immeuble, de longue durée, qui se situe entre dix-huit (18) et quatre-vingt-dix-neuf (99) ans. Il porte sur un immeuble et confère au preneur, un droit réel susceptible d'hypothèque. Ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. L'emphytéote peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives et le grever par titre de servitudes passives pour un temps qui n'excède pas la durée du bail et à charge d'avertir le propriétaire. Texte intégral Français Site web www.droit-afrique.com