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Loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Commerce intérieur Commerce international Infractions/sanctions Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi vise à améliorer, renforcer la protection des investisseurs, et réduire les délais d’exécution des contrats. Il crée des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel, et fixe son organisation et son fonctionnement. Les tribunaux de commerce connaissent des: contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants au sens de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général; contestations entre associés d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique; contestations entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce au sens de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.sn