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Loi n° 2017-22 du 22 mai 2017 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Général
Mot clé
Infractions/sanctions Procédures judiciaires/procédures administratives Pâturage Pastoralisme
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La presente loi modifie la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. Concrètement, elle modifie l'article 368, à fin de apporter une réponse à la mesure du problème du vol de bétail. Par conséquent, le paragraphe 3 est introduit pour inclure le vol porte sur du bétail comme circonstance.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.sn

Références - Législation

Amende

Loi nº 1965-60 du 21 Juillet 1965 portant le Code Pénal.

Législation | Sénégal | 1965

Mot clé: Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Céréales/grains/riz, Boissons, Fraude, Produits agricoles, Feux de forêts, Mesures de protection des forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Protection des animaux, Matériel de reproduction/semences, Production végétale, Cultures/pâtures, Approvisionnement en eau, Ouvrages

Source: FAO, FAOLEX