Loi n° 2017-22 du 22 mai 2017 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. Pays/Territoire Sénégal Type du document Législation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail, Général Mot clé Infractions/sanctions Procédures judiciaires/procédures administratives Pâturage Pastoralisme Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La presente loi modifie la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. Concrètement, elle modifie l'article 368, à fin de apporter une réponse à la mesure du problème du vol de bétail. Par conséquent, le paragraphe 3 est introduit pour inclure le vol porte sur du bétail comme circonstance. Texte intégral Français Site web www.jo.gouv.sn Références - Législation Amende Loi nº 1965-60 du 21 Juillet 1965 portant le Code Pénal. Législation | Sénégal | 1965 Mot clé: Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Céréales/grains/riz, Boissons, Fraude, Produits agricoles, Feux de forêts, Mesures de protection des forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Protection des animaux, Matériel de reproduction/semences, Production végétale, Cultures/pâtures, Approvisionnement en eau, Ouvrages Source: FAO, FAOLEX