Loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, fixant les principes fondamentaux de l’urbanisme et de l’aménagement urbain. Pays/Territoire Niger Type du document Législation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Accès-à-l'information Autorisation/permis Renforcement des capacités Certification Mise en application Expropriation Financement Institution Régime foncier Planification territoriale Collectivité locale Monitorage Infractions/sanctions Terres publiques Partenariats public-privé (PPP) Servitude Terrains urbains Aire géographique Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi, composé par XI Titres, fixe les principes fondamentaux de l'urbanisme et de l'aménagement urbain sur l'ensemble du territoire de la République du Niger. Texte intégral Français Site web www.justice.gouv.ne