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Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Eau
Mot clé
Risques Collectivité locale Inondation Gestion des resources en eau douce Évaluation/gestion des risques
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi dispose qu’à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 1er janvier 2020, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) sera confiée à titre exclusif et obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale, en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM).

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr