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Loi n° 2017-15 du 06 février 2017 portant création de la Chambre nationale de Commerce, d’Industrie et de Services du Sénégal (CCISN) et des Chambres régionales de Commerce, d’Industrie et de Services (CCIR).

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Institution Commerce/industrie/sociétés Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi crée une Chambre nationale de Commerce, d’Industrie et des Services du Sénégal (CCISN), représentée dans chaque région par une chambre régionale de commerce, d’industrie et de services. Elle assure la représentation et la promotion des intérêts des opérateurs économiques du Sénégal, dans les secteurs du commerce, de l’industrie et des services. Les statuts portant règles d’organisation et de fonctionnement de la Chambre nationale de Commerce, d’Industrie et de Services, ainsi que des chambres régionales de commerce, d’industrie et de services, sont fixés par décret.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.sn